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1812 Alsace Saverne Gottesheim Séparation de biens KAUFFMANN BIETH RUGUEL GASS

1812 Alsace Saverne Gottesheim Séparation de biens KAUFFMANN BIETH RUGUEL GASS

N'est plus disponible

11 €

Description

Extrait d'une demande en séparation de biens, daté 1812, exploit de l'huissier impérial de Neuwiller RUGUEL de 1843. A la requête de d'Anne BIETH épouse de Jean KAUFFMANN cultivateur à Gottesheim (Bas-Rhin). Fait et signé par Georges GASS avoué près le Tribunal de Saverne. Certifié et signé par SCHÖEN secrétaire de la Chambre des Notaires de Saverne. Réf: 2887.S5. Prix: 11 €.

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