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1812 Alsace Saverne Tribunal affaire KAUFFMANN BIETH Gottesheim séparation biens

1812 Alsace Saverne Tribunal affaire KAUFFMANN BIETH Gottesheim séparation biens

N'est plus disponible

12 €

Description

Adressé à MARTINEZ au Président du Tribunal de Première Instance de Saverne (Bas-Rhin). Anne BIETH épouse de Jean KAUFFMANN cultivateur à Gottesheim (Bas-Rhin) se plaint que son mari, non seulement a enchéri contre son grés sur les biens du Sieur TEUSCHE à Strasbourg pour un prix exorbitant provoquant la ruine du ménage, il se trouve impliqué dans une procédure criminelle pour viol et est dans la prison de Saverne. Elle demande la séparation des biens. Elle signe la demande, Anna Bieth. Permi d'assigner signée par MARTINEZ en 1812. Signé par l'Avoué et signé par BECKER .Réf: 2886.S5. Prix: 12 €.

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