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1812 Saverne Alsace Tribunal extrait Tribunal KAUFFMANN BIETH Gottesheim signé

1812 Saverne Alsace Tribunal extrait Tribunal KAUFFMANN BIETH Gottesheim signé

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10 €

Description

1812. Extrait d'une demande en séparation de biens par Anne BIETH épouse de Jean KAUFFMANN cultivateur à Gottesheim (Bas-Rhin). Exploit du Sieur RUGUEL huissier impérial à Neuwiller. Séparation de biens. Georges GAST est Avoué près ce tribunal. Il signe. Certifié par le Secrétaire de la Chambre des Avoués près le Tribunal Civil de l'arrondissement de Saverne qui signe.Réf: 2889.S5. Prix: 10 €.

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