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1806 Ministre de la Justice Cherbourg octroi jurisprudence procès-verbaux DIGARD

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Description

Acte manuscrit de quatre pages, daté 1806. Le grand juge Ministre de la Justice écrit aux Procureurs Généraux des Cours de Justice Criminelle. Erreur dans la jurisprudence des tribunaux en matière d'Octroi (procès-verbaux des préposés des octrois). Au verso "Le Sieur DIGARD fermier de l'octroi" (à Cherbourg dans la Manche). Bon état, voir scan. Non signé. Ref: 3490.D170. Prix: 11 €.

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